Abus de marché et règle non bis in idem

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul des sanctions administratives et pénales, en raison des mêmes faits, dès lors que, d’une part, ce cumul garantit la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l’article 14-1 de la directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et que, d’autre part, le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne peut dépasser le plafond de la sanction encourue la plus élevée.