Chronique : Droit financier et boursier

Abus de marché – Cumul des délits et manquements – Portée de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les différentes versions d’une même disposition

Créé le

30.06.2016

-

Mis à jour le

01.07.2016

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016.

Image

Par une décision du 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour la seconde fois en moins d’un an sur le cumul des poursuites pénales et administratives des abus de marché mais, cette fois, pour fermer la porte à une évolution de sa jurisprudence jusqu’à la réécriture de notre droit répressif par le législateur.

Cette nouvelle décision s’explique par les très fortes répercussions de la décision rendue le 18 mars 2015[1] sur le contentieux des abus ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº165
Ed 2023