Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Abus de faiblesse : Caractérisation de l’incapacité d’une victime de faits relevant du délit d’abus de faiblesse
Créé le
19.02.2020Le fait qu’une personne ne soit plus en capacité de rédiger des chèques elle-même est de nature à démontrer qu’elle n’avait plus la capacité de les émettre.
CA Riom 23 octobre 2019, n° 19/00202.
Aux termes de l’article 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une ...
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