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Chronique : Droit pénal bancaire

Abus de confiance – Titulaire d’une procuration – Décès du mandant – Virement indu

Créé le

13.07.2016

Cass. crim. 2 septembre 2015, n° 14-84.427.


Est coupable d’abus de confiance le titulaire d’une procuration sur le compte bancaire de son frère qui, le jour du décès de ce dernier, effectue un virement de 21 000 euros depuis ce compte à son profit.

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Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La commission de cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Ce délit est souvent retenu en présence d’abus commis ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº164
CB Bâle