Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La commission de cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Ce délit est souvent retenu en présence d’abus commis par des mandataires au détriment des
mandants
[1]
. Tel était le cas dans l’affaire qui nous occupe. Le prévenu, qui était titulaire d’une procuration sur le compte de son frère, avait effectué, le jour du décès de ce dernier, un virement de 21 000 euros depuis ce compte à son profit. Il était logiquement condamné par la cour d’appel de Basse-Terre du chef d’abus de confiance. L’arrêt retenait ainsi que, si la procuration permettait bien au prévenu de procéder à des opérations sur des comptes bancaires de son frère, y compris des actes présentant le caractère d’acte de disposition, elle ne pouvait autoriser le mandataire à s’approprier les fonds du mandant, la seule désignation antérieure du prévenu en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne démontrant pas l’existence d’une intention libérale à la date du virement effectué trois ans plus tard.
Cette décision, qui établit l’existence du détournement, est parfaitement justifiée pour la Cour de cassation. Elle va d’ailleurs dans le sens de la jurisprudence dégagée en matière de procuration
bancaire
[2]
.
En outre, précisons, même si la décision n’en disait mot, que l’immunité familiale, qui joue notamment en matière d’abus de
confiance
[3]
, ne vaut qu’à l’égard de faits commis « au préjudice de son ascendant ou de son descendant », et non entre frères. Elle ne pouvait, dès lors, s’appliquer en l’espèce.
La chronique Droit pénal bancaire est assurée par Jérôme Lasserre Capdeville.
1
S. Fournier, « Abus de confiance », Juris-Classeur Pénal des affaires, fasc. 10, 2015, n° 22.
2
V. récemment, CA Douai 13 avr. 2015, n° 14/01982 : Banque et droit 2015, n° 163, p. 91, obs. J. Lasserre Capdeville. – Il s’agissait en l’occurrence du bénéficiaire d’une procuration sur les biens de son père qui avait détourné des fonds appartenant à ce dernier par des chèques ou des retraits d’espèces opérés à l’aide de cartes bancaires.
3
C. pén., art. 314-4.
