Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique : Droit pénal bancaire

Abus de confiance – Action publique – Absence de prescription – Dissimulation des détournements

Créé le

11.07.2016

Cass. crim. 12 novembre 2015, n° 14-85.720.

 

Pour rejeter l’exception de prescription de l’action publique, concernant un détournement opéré par une employée de banque, la chambre de l’instruction retient, à bon droit, que la prévenue a dissimulé le détournement en signant des documents pour le compte du client en y portant de fausses indications.

Image

Une employée de banque et son compagnon étaient poursuivis pour avoir détourné des parts de fonds communs de placement dont était titulaire un client de la banque. Concrètement, ce détournement avait été réalisé par virement, effectué par la prévenue du produit de la vente de ces parts sur un compte bancaire ayant pour titulaire son compagnon. Même si l’arrêt ne le dit pas expressément, la poursuite était fondée, concernant l’employée, sur le délit ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº165
CB Bâle