À quelles conditions la cession
de créance à un fonds de titrisation est-elle opposable au débiteur cédé ?

En matière d’opposabilité au débiteur cédé, il y a deux types de cessions : celles qui ne lui sont opposables que conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil, dont l’alinéa 1er décide que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte » ; celles qui sont opposables sans formalité, seule la remise du bordereau de cession de créances au cessionnaire étant exigée, ce qui est le cas tant en matière de cession Dailly¹ que dans le cadre des cessions au profit d’un organisme de titrisation². Dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 26 mars 2025, des juges fond avaient appliqué les dispositions de l’article 1324 du Code civil à une cession de créance réalisée au profit d’un fonds commun de titrisation. Leur décision est à juste titre censurée par la Cour de cassation pour violation des articles L 214-169, V, du Code monétaire et financier et 1324 du Code civil, « par refus d’application du premier et fausse application du second ».