La Commission européenne a lancé, le 6 novembre 2025, une consultation ciblée sur le cadre prudentiel applicable au risque de marché pour les banques dans le cadre de la révision fondamentale du portefeuille de négociation (dite « FRTB »1). Pour mémoire, introduit par l’accord dit « Bâle III » et transposé en droit de l’UE par le règlement CRR32, ce cadre révisé incorpore des techniques plus sophistiquées de mesure des risques, afin de mieux faire correspondre les exigences de fonds propres des banques avec les risques réels dans leurs activités de marché.
Contexte. Ayant déjà reporté de deux ans la mise en œuvre des règles relatives au risque de marché au titre du FRTB par des actes délégués3, en pratique jusqu’au 1er janvier 2027, la Commission européenne a atteint le maximum du délai de prorogation autorisé par le règlement CRR3. La Commission européenne avait justifié, à l’époque, la nécessité de ces reports de mise en œuvre du FRTB au vu des évolutions comparées révélant des retards dans la mise en œuvre de l’accord dit « Bâle III » par certaines juridictions comme les États-Unis et le Royaume-Uni4. Ces reports visaient donc à préserver des conditions de concurrence équitables pour les banques européennes face à leurs concurrentes américaines et britanniques en ce qui concerne leurs activités de marché.
Situation actuelle. Dans la mesure où la Commission relève encore des incertitudes dans la mise en œuvre du cadre FRTB par les autres juridictions hors UE, elle lance une consultation ciblée en sollicitant des informations auprès de régulateurs, superviseurs (nationaux de l’UE), des banques et des groupes de réflexion ou des universitaires pour examiner si elle peut adopter un nouvel acte délégué d’ici fin mars 2026 pour neutraliser les effets négatifs résultant de conditions de concurrence inégales5. Cet acte délégué, compte tenu de l’utilisation du maximum autorisé en termes de reports de délai d’application du FRTB, ne pourrait désormais prévoir que des modifications temporaires ciblées du cadre de gestion du risque de marché6 ou des multiplicateurs ciblés pendant trois ans jusqu’en 20297.
Prochaines étapes. Les commentaires des parties prenantes sont attendus pour le 6 janvier 2026. À court terme, le recours par la Commission européenne à cette habilitation pourrait neutraliser les effets négatifs découlant de conditions de concurrence inégales dans la mise en œuvre internationale de la norme. La Commission européenne indique que des solutions à plus long terme seront examinées en temps opportun. En tout cas, l’industrie bancaire suivra de près ces évolutions concernant à la mise en œuvre des règles relatives au risque de marché.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, le 1er octobre 2025, son programme de travail1 pour 2026 présentant les priorités et initiatives clés pour 20262. À noter qu’au titre des fonctions de surveillance et de supervision découlant de nouvelles responsabilités3, l’ABE précise également que les responsabilités en matière de LBC-FT qu’elle exerce depuis 2020 auront été transférées à l’Autorité de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou en anglais AMLA).
En résumé, son programme de travail pour 2026 repose sur les trois priorités suivantes :
– rendre le recueil réglementaire unique (Single Rulebook) plus lisible et cohérent, visant à contribuer à un marché unique efficace, résilient et durable dans le domaine des services financiers. L’ABE entend ainsi contribuer à la simplification et à l’efficacité accrue du cadre réglementaire prudentiel4 en faisant des propositions visant à réduire la complexité des règles, à renforcer la coordination de l’action du secteur public et à vérifier l’impact final. Selon l’ABE, cela impliquera des initiatives spécifiques concernant les actes de niveau 2 et 3, les coûts liés aux exigences réglementaires en matière de déclaration pour les établissements financiers, ainsi que de sa contribution au cadre réglementaire prudentiel général de l’UE5 ;
– des évaluations des risques à l’aide d’outils, de données et de méthodologie qui soutiennent une analyse et une surveillance effective et ;
– la prise en compte de l’innovation afin de renforcer les capacités technologiques de toutes les parties prenantes.
Dans ce cadre, l’ABE structurera ses travaux autour de sept activités6 : 1. l’élaboration des politiques ; 2. la convergence en matière de surveillance ; 3. l’analyse des risques et de la stabilité financière ; 4. la supervision et la surveillance ; 5. les données ; 6. la gouvernance ; 7. les opérations7.
En conclusion, la publication de ce programme de travail pour 2026 se révèle à la fois être une étape importante pour l’ABE notamment dans l’adaptation de ses missions8 et dans la prise de conscience par l’ABE de la nécessité de simplifier la « réglementation » de niveau 2 et 3 pour les banques dans un environnement réglementaire très dense et de plus en plus complexe.
Contexte et objectifs. Dans le cadre foisonnant des efforts actuels, au sein de l’UE, en faveur de la simplification de la réglementation1, l’ABE a publié, le 1er octobre 2025, un Rapport sur l’efficacité du cadre de réglementation et de surveillance2.
Ce rapport fait suite au réexamen par l’ABE3 de quatre domaines clés : i) la production de textes de niveau 2 et de niveau 3 destinés aux établissements financiers, ii) la charge de déclaration pesant sur ces établissements, iii) la contribution de l’ABE au cadre réglementaire prudentiel de l’UE et iv) les modalités de travail internes.
S’agissant plus particulièrement de la production de textes de niveaux 24 et 35, il a paru nécessaire à l’ABE de procéder à une évaluation spécifique pour déterminer si ces textes sont toujours appropriés afin de garantir une réglementation uniforme adéquate et efficace. En outre, afin d’éviter toute complexité réglementaire excessive et d’optimiser l’affectation des ressources des secteurs public et privé, il a paru également utile à l’ABE d’examiner dans quelle mesure les prochains mandats de textes de niveaux 2 et 3 contribueraient efficacement à l’objectif de recherche de l’efficacité du cadre de réglementation et de surveillance.
Recommandations du Rapport. Il ressort en définitive de ce réexamen vingt et une recommandations, guidées par les principes directeurs suivants : (i) préserver la résilience du système financier de l’UE, (ii) renforcer la capacité des entités soumises à la surveillance prudentielle à tirer parti des avantages du marché unique, (iii) préserver et approfondir le marché unique et l’Union bancaire et (iv) maintenir des conditions de concurrence équitables dans l’UE en garantissant des ajustements appropriés de la proportionnalité et une absence de fragmentation du Recueil réglementaire unique (Single Rulebook)6. Parmi ces recommandations, deux retiennent notre attention.
En ce qui concerne la recommandation n° 1 relative aux mandats de l’ABE sur les textes de niveaux 2 et 3, l’ABE a mis au point une méthodologie pour évaluer l’importance des mandats de niveaux 2 et 3, tant pour les établissements relevant de son champ d’application que pour l’autorité de régulation ou de surveillance. La méthodologie permet de hiérarchiser les différents mandats en fonction de leur impact pertinent ou non sur le secteur bancaire, de la charge pour ce secteur et les autorités de surveillance et des priorités en matière de surveillance. L’application de cette méthode aux prochains mandats de textes de niveaux 2 et 3 de l’ABE révèle que 20 % de ces mandats pourraient être « dé-priorisés »7. En pratique, dans la mesure où l’ABE est juridiquement tenue d’exécuter les mandats issus des directives et de règlements de l’UE, cela nécessitera un accord de l’ABE avec la Commission européenne (CE) et les colégislateurs européens. L’ABE précise en outre qu’elle utilisera prochainement cette méthodologie lorsqu’elle dialoguera avec les colégislateurs lors de la négociation de la future législation européenne.
S’agissant de la recommandation n° 2, par rapport au Recueil réglementaire unique (Single Rulebook) actuel, l’ABE lancera un examen de l’ensemble du stock des actes de niveaux 2 et 3 existants, en commençant par les thèmes les plus complexes, à savoir d’abord, le risque de crédit, ensuite la gouvernance, la rémunération, les critères ESG et enfin les processus de surveillance et de résolution.
En conclusion, intervenant à un moment clé de la vie institutionnelle de l’UE dans le cadre d’un environnement réglementaire complexe lié notamment à la multiplication des normes de niveau 2 et 3, ce rapport de l’ABE semble aller dans le bon sens.
