Le 12 septembre 2025, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de normes techniques d’exécution (ITS)1 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/622 de la Commission définissant des normes techniques d’exécution2 précisant les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration, à l’ABE, des décisions relatives à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) fixée par les autorités de résolution.
Contexte. Les autorités de résolution adoptent des décisions fixant la MREL conformément aux dispositions prévues aux articles 45 à 45 decies de la directive BRRD.
Afin de faciliter le suivi par l’ABE des décisions relatives à la MREL adoptées par les autorités de résolution ainsi que de permettre une évaluation pertinente du degré de convergence au sein de l’UE en matière de fixation de la MREL3, l’ABE a été chargée d’élaborer des projets de normes techniques d’exécution en vue d’établir des modèles uniformes de déclaration relative à la MREL par les autorités de résolution4. Dans ce cadre, les autorités de résolution étaient tenues de déclarer, au plus tard le 31 mai de chaque année, les décisions relatives à la MREL applicables à la date du 1er mai de la même année5.
L’ABE a fait le constat d’un décalage dans le temps entre, d’une part, ses publications comme le tableau de bord de la MREL et des évaluations et, d’autre part, l’adoption, après le 1er mai, des déclarations annuelles des décisions des autorités de résolution fixant la MREL. Dès lors, ces déclarations auprès de l’ABE par les autorités de résolutions des décisions fixant la MREL n’étaient pas reflétées dans les évaluations de l’ABE avant l’année suivante.
Ce constat a conduit à la nécessité de modifier les ITS adoptés par le règlement d’exécution (UE) 2021/622 relatifs aux modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration en matière de MREL afin de permettre une transmission plus fréquente.
Par ailleurs, il a paru nécessaire d’intégrer d’autres évolutions au travers de deux autres modifications présentées ci-dessous.
Contenu des modifications. Au vu de ces éléments de contexte, les modifications introduites par les projets de normes techniques d’exécution visent à :
– remplacer la déclaration annuelle actuelle des décisions relatives aux MREL par deux déclarations semestrielles, (i) l’une au plus tard le 16 septembre, pour la MREL actuellement applicable au 30 juin et (ii) l’autre au plus tard le 18 mars, pour la MREL actuellement applicable au 31 décembre ;
– améliorer le reporting des éléments à indiquer dans les plans de résolution concernant la MREL appliqués de manière discrétionnaire6 par les autorités de résolution en fonction des spécificités des établissements ou entités du groupe ;
– rationaliser certains champs de données afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les autorités de résolution ;
– tenir compte des modifications récentes du cadre juridique issues des révisions de la directive BRRD7 découlant de la directive (UE) 2024/1174 du 11 avril 2024 (directive dite « Daisy Chains II »)8.
Impact et prochaines étapes. Ces modifications, qui sont sans incidence sur les obligations de déclaration des établissements, concernent les autorités de résolution, qui seront, dès lors, tenues de déclarer plus fréquemment à l’ABE leurs décisions relatives à la MREL. De manière générale, toutes ces modifications apportées aux déclarations de MREL réalisées par les autorités de résolution permettront à l’ABE (i) d’aligner le contenu de ces déclarations avec le tableau de bord de la MREL qui est semestriel depuis 2025 et (ii) d’évaluer la convergence des pratiques en matière de fixation de la MREL.
Dans l’attente, les projets finaux d’ITS seront d’abord soumis à l’approbation de la Commission avant d’être publiés au JOUE. Ces ITS devraient être applicables à partir du 31 décembre 2025 par les autorités de résolution.
