Droit de la régulation bancaire
Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de dirigeant effectif
Créé le
18.06.2018-
Mis à jour le
28.06.2018À la suite de l’ACPR et du Conseil d’État, le juge de l’Union donne son interprétation de la notion de dirigeant effectif et valide la définition stricte retenue par la BCE.
Le Tribunal de l’Union européenne était saisi de recours en annulation formés par quatre caisses régionales de Crédit Agricole à l’encontre de décisions de la Banque Centrale Européenne (BCE) s’opposant à la désignation en qualité de dirigeants effectifs des présidents de leur Conseil d’administration (CA). Si le Tribunal écarte l’ensemble des moyens soulevés et rejette les recours, l’arrêt retient doublement l’attention. Il illustre, d’une part, ...
À retrouver dans la revue
