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Droit de la régulation bancaire

Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de dirigeant effectif

Créé le

18.06.2018

-

Mis à jour le

28.06.2018

À la suite de l’ACPR et du Conseil d’État, le juge de l’Union donne son interprétation de la notion de dirigeant effectif et valide la définition stricte retenue par la BCE.

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Le Tribunal de l’Union européenne était saisi de recours en annulation formés par quatre caisses régionales de Crédit Agricole à l’encontre de décisions de la Banque Centrale Européenne (BCE) s’opposant à la désignation en qualité de dirigeants effectifs des présidents de leur Conseil d’administration (CA). Si le Tribunal écarte l’ensemble des moyens soulevés et rejette les recours, l’arrêt retient doublement l’attention. Il illustre, d’une part, ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº822
CB Bâle