Panorama réglementaire des actifs numériques
Créé le
22.03.2022Les actifs numériques connaissent un fort développement. D’un point de vue juridique, la France a été pionnière, mais l’Europe revient à grand pas, avec notamment, mi-mars 2022, le vote par le Parlement européen du règlement MiCA.
La France a été précurseur en Europe en se dotant dès 2019 avec la loi PACTE d’un cadre juridique, complété par les règlements comptables ANC 2018-07 et 2020-05. Ce dispositif favorise le développement des activités liées aux actifs numériques, en encadrant aussi bien les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering – ICO) que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Les actifs numériques en France
Introduits par la loi PACTE du 22 mai 2019, les ...
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