Droit des moyens et services de paiement
Le retrait d’espèces sur un compte de paiement obéit-il aux règles applicables aux instruments de la monnaie scripturale ?
Créé le
19.03.2018-
Mis à jour le
03.04.2018La Cour de cassation nous gâte. Voici qu’elle nous livre un nouvel arrêt destiné à être publié au Bulletin et à enrichir les notes de jurisprudence sous les articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier (Cass. com. 24 janv. 2018, n° 16-26.188).
L’arrêt. Le droit des services de paiement est plein de pièges ; piège dans lequel est tombée la cour d’appel de Colmar, dans une affaire de retraits litigieux d’espèces au guichet d’une agence bancaire. En l’espèce, pas moins de 133 retraits, représentant une somme de 116 045 €, ont été effectués par Mme C. sur les six comptes détenus par Mme Y., laquelle assigna la banque en paiement de dommages-intérêts pour avoir accepté, sans ...
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