Droit de la régulation bancaire

Clientèle fragile : nouvelles exigences posées par un communiqué

Créé le

13.11.2019

Un communiqué du président de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) cherche à promouvoir les pratiques de nature à̀ clarifier les dispositifs d’inclusion et les conditions d’accès au plafonnement des frais d’incidents bancaires, dans le but de renforcer la cohérence des résultats présentés par les établissements en matière de détection.

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La notion de client fragile est précisée par l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier [3] . Des critères objectifs, mais aussi subjectifs, y sont mentionnés. ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº838