Transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne de Londres à Paris

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne [1] , le siège de cette autorité européenne de surveillance était initialement fixé à Londres. Or la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la suite du référendum sur le Brexit du 23 juin 2016, impliquait nécessairement de transférer le siège de l’ABE sur le territoire d’un autre État membre. Les ministres en charge des affaires européennes des vingt-sept État membres de l’Union réunis en marge de la session du Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017 ont choisi Paris pour accueillir le siège de l’ABE. Cette décision a été prise au terme d’une procédure approuvée, le 22 juin 2017, par les chefs d’État ou de gouvernement des vingt-sept États membres de l’Union, qui prévoyait la présentation d’offres par les États membres souhaitant accueillir l’une des deux agences établies au Royaume-Uni (l’ABE et l’Agence européenne des médicaments), l’évaluation de ces offres par la Commission européenne sur la base de critères définis d’un commun accord ainsi qu’un débat politique et un vote en marge de la session du Conseil des affaires générales. Huit villes européennes ont déposé leur candidature pour accueillir le siège de l’ABE : Bruxelles, Francfort, Dublin, Luxembourg, Paris, Prague, Varsovie et Vienne. Pour mémoire, Francfort et Paris étaient déjà les villes sièges, respectivement, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Cette décision impliquait la modification de l’article 7 du règlement n° 1093/2010 afin de permettre le déplacement du siège de l’ABE de Londres vers Paris. Outre le changement de siège, le règlement modificatif [2] a introduit de nouvelles exigences pour l’ABE en ce qui concerne son siège et une obligation pour la Commission de publier, au plus tard le 30 mars 2019 [3] puis tous les douze mois, un rapport relatif au respect de ces exigences par l’ABE. Le premier rapport a été publié le 9 octobre 2019, soit plusieurs mois après la date prévue par l’article 7 du règlement n° 1093/2010, car l’ABE n’a commencé à exercer pleinement ses activités à Paris que le 3 juin 2019. Dans ce rapport, la Commission constate, à la lumière des informations dont elle dispose, que l’exécution des tâches et compétences de l’ABE, sa structure de gouvernance, son organisation principale et le financement de ses activités n’ont pas été affectés par le transfert du siège à Paris. La Commission souligne notamment que le gouvernement français a versé un financement spécial à l’ABE afin de l’aider à couvrir les coûts liés au transfert : 1,5 million d’euros en tant que contribution aux coûts d’aménagement des bureaux à Paris et 7 millions d’euros en tant que contribution à la location et aux charges immobilières de ces bureaux. Par ailleurs, le changement de siège de l’ABE a été facilité par l’appui logistique fourni par la Banque de France, qui a accueilli le conseil des autorités de surveillance, l’AEAPP, qui a aidé au transfert du centre de données de l’ABE, et de l’AEMF, qui a lancé avec l’ABE des procédures de marchés publics interinstitutionnelles en matière de technologies de l’information et de la communication.