Transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne de Londres à Paris
Créé le
13.11.2019Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au respect par l’Autorité européenne des exigences concernant la fixation de son siège du 9 octobre 2019, COM (2019) 451 final
Conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne [1] , le siège de cette autorité européenne de surveillance était initialement fixé à Londres. Or la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la suite du référendum sur le Brexit du 23 juin 2016, impliquait nécessairement de transférer le siège de l’ABE sur le territoire d’un autre État membre. ...
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