Espace Banque & Droit

Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères

Créé le

01.05.1999

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 28 septembre 1998. Aff. Katsanis c/ Crédit Suisse France;

Documents à télécharger:
Link
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº65