Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension des poursuites à l'encontre des cautions personnelles personnes physiques durant la prériode d'observation. 1° Exclusion de la caution réelle. 2° Irrecevabilité des actions contre la caution. Suspension du délai imparti au créancier pour assigner au fond sous peine de caducité d'une mesure provisoire
Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la caution réelle sur les droits du créancier garanti
Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redressement judiciaire (non)
Actualités réglementaires : CMF. Conservation des données et enregistrement téléphonique des conversations
Actualités réglementaires : CMF. Réglement général. Titre VI. Activités de teneur de compte-conservateur et de dépositaire central
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaires. Ordre de vente massifs. Décalage des cours. Non-respect de l'intérêt du client et de l'intégrité du marché (oui). Blâme (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline de la gestion financière. Sanction disciplinaire. Appel public à l'épargne. Commercialisation d'Opcvm sans modification à la Cob
Jurisprudence et décisions administratives : Obligations du conservateur. Opérations sur titres (OPE). Gestion d'affaires (non). Responsabilité du conservateur (oui)
Jurisprudence et décisions administratives : Privatisation d'une banque AFB. Choix d'un repreneur mutualiste. Contestation. Statut du repreneur et non-respect de l'égalité dans la procédure de transfert au secteur privé (non)
Actualités réglementaires : Cob. FESCO. Convention multilatérale d'échange d'information et de surveillance des activités financières (FESCOPOL). Prémisse d'une Europe boursière
Actualités réglementaires : Cob. Recommandation relative à la diffusion sur l'Internet d'informations financières
Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le preneur en vertu du contrat de crédit-bail. Garantie autonome ? Cautionnement ? Constitut ?
Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à l'assemblée générale. Vente d'un actif à un tiers. Opposabilité aux tiers de bonne foi de la nullité de la vente (non). Incapacité ou vice du consentement (non)
Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par cartes bancaires. Manquement aux règles de sécurité mondiales adoptées le 1er avril 1993. Sanction. Responsabilité de la banque. Devoir de conseil de la banque (oui)
Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunteur. Exception de nullité invoquée par l'emprunteur plus de 5 ans après le prêt. Irrecevabilité de l'exception (oui)
Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente (non). Caractère anormal des opérations (non). Condamnation de la banque (non). Décision pénale statuant sur des intérêts civils. Autorité au civil de la chose jugée au pénal. Application de l'article 1351 du code civil (oui)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursale étrangère. Déclaration du solde du compte sous toutes réserves. Condamnation du tiers-saisi sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 (non). Soumission du compte à la seule législation du pays étranger (oui). Exclusion de l'assiette de la saisie (oui)
Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation pour présenter des produits financiers. Absence d'autorisation de l'auteur de l'oeuvre photographiée. Contrefaçon (oui)
Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de remboursement en numéraire (non). Responsabilité de la banque pour manquement au devoir de conseil (non)
Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à l'acte après la formule exécutoire. Force exécutoire des clauses annexées (oui)
Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'application des règles et usances relatives aux crédits documentaires. Responsabilité du prêteur
Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris après immatriculation. Obligation principale valable (non). Engagement cautions (non). Mensualités du prêt réglées sans réserve après immatriculation. Obligation principale valable (oui). Engagement cautions (oui)
Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au débit d'un compte courant. Forclusion. Point de départ du délai : exigibilité du solde débiteur
Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation (non). Non-conformité de la loi du 2 avril 1996 à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme (non)
Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. Cas de force majeure (non). Délai de carence applicable (oui)
Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien artificiel (non)
Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi... par François Jacob , Nicolas Rontchevsky
La fiscalité transfrontalière des services d'investissement électroniques par Hervé Kruger , Thierry Pons
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque et Droit Nº209 Mai - Juin 2023 Réforme des contrats spéciaux du Code civil : le contrat de prêt
