Voies d'exécution : Saisie conservatoire pratiquée en période suspcte. Conversion en saisie attribution avant le jugement d'ouverture. nullité (oui).

Créé le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 12 octobre 1999. rejet du pouvoi contre la cour d'appel de Rennes, 2ème chambre du 24 janvier 1996. Aff. Teinturerie Lalle c/ Receveur principal des impôts de Saint Brieuc Est.