Compte courant d'associés. Liquidation judiciaire. Libération du capital par compensation (non). connexité (non).
Pacte d'actionnaires - Clauses de sortie conjointe - Clauses d'inaliénabilité - Clauses particulières lors d'introductions en bourse.
Lettre d'intention. Absence d'engagement de substitution pure et simple au débiteur. Obligation de moyens.
Engagement de substitution ou de contre-garantie donné par une société anonyme en faveur d'un administrateur. Validité au regard de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966.
Opérations de bourse - Mandat de gestion (non) - Absence d'écrit (oui) - Gestion directe (non) - Gestion conseillée (oui) - Opérateur averti (oui) - Manquement au devoir de conseil (oui) - Responsabilité de la banque (oui)
Commentaire de l'arrêt du 26 avril 2000 ; époux Tellier c/ Banue immobilière européenne (Juris-Data n)001562)
Augmentation de capital - versement des fonds sur un compte d'affectation spéciale - Virement sur un compte courant - Responsabilité de la banque
Droit des Sûretés : Garantie autonome, Obligation d'information et de mise en garde de la banque garante, Absence de vis-à-vis d'un donneur d'ordre averti.
Taxe sur ajoutée et fonds communs de placement - 1. Activité de gestion. Activité de placement de parts de FCP auprès du public par une société exploitant un hypermarché. exonération sur le terrain de l'article 261 C-1°-f du CGI : non. exonération sur le terrain de la doctrine administrative (Inst. 3 L-1-79 du 31 janvier 1979) : oui. Opposabilité de la doctrine administrative. 2. Commissions et frais d'émission de parts de FCP. Option pour la TVA : non. Taxe sur les activités financières.
Divers : recevabilité du pourvoi contre une SCP d'avoué d'une décision du premier président statuant sur une ordonnance de taxe rendue dans le cadre d'un arrêt ne ponnonçant pas la distraction des dépens (oui). Prise en considération de l'intérêt du litige lorsque la demande n'est pas évaluable en argent pour fixer l'émolument proportionnel de l'avoué (non).
Divers : Groupe de sociétés. Crédit inter-entreprise. Acte à titre gratuit (non). Nullité de la période suspecte (non). Obligations du débiteur excédant notablement celles de l'autre partie (non). Connaissance par la banque de l'Etat de cessation des paiements (non).
Moyens de paiement : Effets de commerce. Lettre de change acceptée. Banque domiciliataire. Défaut d'ordre de paiement. Obligation de restitution (oui). Recherche du préjudice subi (non).
Prêt - Crédit : Prêt immobilier. Liquidation des biens. Contestation de créance. Défaut de mention du TEG. Disposition édictée dans le seul intérêt de l'emprunteur. Nullité relative soumise à la precription de l'article 1304 du Code civil. Absence d'offre de prêt. Disposition non en vigueur à la date du prêt et exclue pour les prêts professionnels.
Procédure collective : Procédure collective. Conditions de la péremption d'instance. Appréciati... par Jean-Louis Guillot
Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Erreur de calcul du TEG. Prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil. Point de départ du délai de prescription. Découverte d el'erreur (oui). Caractère déterminant de l'erreur (non).
Divers : Blocage des fonds ayant appartenu à un Etat disparu. Immunités de juridiction et d'exécution au profit de ses successeurs prétendus (non). Compétence du juge des référés (oui)
Voies d'exécution : Saisie conservatoire de sommes déposées sur un compte bancaire. Assignation du débiteur par le créancier saisi. Absence de dénonciation au tiers saisi de l'assignation. Caducité de la saisie. Impossibilité de condamner le tiers saisi aux causes de la saisie.
Voies d'exécution : Saisie attribution. Concours avec une saisie-arrêt antérieure. Concours entre les créanciers en l'absence de cantonnement de la saisie-arrêt ou de transport cession de la créance (oui)
Divers : Poll bancaire. Perception d'une indemnité d'assurance par le chef de file. consignation des fonds dans l'attente d'une décision définitive. Droit pour un membre du pool de percevoir immédiatement sa quote part (non)
Protection du consommateur : offres de prêts immobiliers. Portée de l loi du 12 avril 1996. Article 87-1 conforme aux dispositions du droit communautaire (oui). Application aux procès en cours (oui).
Cautionnement : Cautionnement. Information des cautions. Décision d'admission de la créance à la procédure collective du débiteur priipal ; opposabilié à la caution n'ayant pas reçu l'information annuelle (non)
Voies d'exécution : Saisie conservatoire pratiquée en période suspcte. Conversion en saisie attribution avant le jugement d'ouverture. nullité (oui).
Cession Dailly : Cession Dailly. Avis à tiers détenteur contre le cédant délivré au cédé avant notification de la cession Dailly mais postérieurement à la cession. Opposabilité de la cession (oui). Efficacité de l'avis à tiers détenteur (non).
Cautionnement : Cautionnement. Crédit-Bail. Mention manuscrit de la caution. Accessoires. Indemnité de résiliation. Modalités de calcul des intérêts. Décharge de la caution (non).
Procédure collective : Rejet de chèque. Redressement judiciaire du client. Plan de redressemenr par continuation. Situation irrémédiablement compromise antérieure (oui).
Responsabilité du banquier : Chèque. Falsification. Imitation de la signature par un préposé de la société titulaire du compte. Agissements commis dans l'exercice des fonctions. Impossibilité pour la banque de détecter les agissements frauduleux. Responsabilité du commettant de la faute de son préposé à l'égard de la banque (oui). Obligation pour la banque de recréditer le compte de son client (non).
Non-livraison de titres cotés inscrits au compte du client - Obligation de la banque - Commissi... par Hubert de Vauplane
Revue Banque Nº881bis Juin 2023 FINANCEMENT DES RETRAITES : La capitalisation au secours de la répartition ?
Banque et Droit Nº208 Mars - Avril 2023 Une nouvelle chronique : « Titres, actifs et univers numériques »
