Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancier saisissant (oui).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Tribunal de grande instance d'Évreux, juge de l'exécution du 7 janvier 2003. Aff. SARL SIM c/Société Générale.
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
