Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligation du tiers saisi. Déclaration affirmative à l'huissier (oui). Information du mandataire (non).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 14 novembre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 2002. Aff. SARL People c/CIC.
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