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Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligation du tiers saisi. Déclaration affirmative à l'huissier (oui). Information du mandataire (non).

Créé le

05.08.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 14 novembre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 2002. Aff. SARL People c/CIC.

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