Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes de la saisie article 60 du décret du 31 juillet 1992 (non)

Créé le

01.07.1997

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Mis à jour le

28.07.2005

Tribunal de grande instance d'Evry du 18 février 1997. Aff. Maître Pechaud c/Société générale. Une banque avait pratiqué une saisie -attribution entre les mains d'un notaire, en sa qualité de détenteur du prix de vente d'un fonds de commerce.

Ed 2023