Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes de la saisie article 60 du décret du 31 juillet 1992 (non)

Tribunal de grande instance d'Evry du 18 février 1997. Aff. Maître Pechaud c/Société générale. Une banque avait pratiqué une saisie -attribution entre les mains d'un notaire, en sa qualité de détenteur du prix de vente d'un fonds de commerce.