CMF. Conditions de dérogation à une OPA. Fusion. Conditions de saisine du CMF et d'instruction des dossiers. Conflit d'intérêt avec un membre du CMF (non). Non-respect des conditions de forme de la dérogation (oui). Annulation de la décision du CMF (oui)
CMF. Conditions de délibération. Consultation par fax. Annulation d'une décision pour vice de forme (oui)
Opérations sur les marchés à terme. Obligation d'information (oui). Opérations de report. Couverture insuffisante. Responsabilité de l'intermédiaire (oui)
Retrait obligatoire. Expropriation. Atteinte au caractère inviolable et sacré du droit de propriété. Violation de la Convention européenne des Droits de l'homme (non). Détermination de l'indemnité. Pertinence de la méthode multicritères (oui)
Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information annuelle en courrier simple, sous forme de listing. Information non poursuivie au-delà de la mise en demeure. Non-respect de l'obligation (oui). Principe d'une responsabilité contractuelle de la banque (oui)
Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation au paiement du solde débiteur sous réserve des remises postérieures
Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conjoint pour engager les biens communs (oui)
Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite reconduction de l'ouverture de crédit en compte courant. Absence d'accord de la caution. Maintien du cautionnement (non)
Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et le tireur inopposable à la banque. Écritures comptables et délais de paiement ne mettant pas en cause la bonne foi de la banque porteur de l'effet
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie pour certaines incapacités. Défaut d'information par la banque de cette exclusion. Responsabilité (oui)
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de contrôle de l'affectation des fonds prêtés (non)
Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciaire. Assignation de la caution par la banque. Formes. Validité (oui). Compétence. Tribunal du lieu d'exécution du contrat. Sur le fond, condamnation de la caution
Prêt-Crédit : Prêt. Financement d'une cession de fonds de commerce. Financement compatible avec les bilans antérieurs et comptes prévisionnels. Faute de la banque (non)
Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et retrait. Obligation du banquier. Responsabilité du banquier
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. Impossibilité. Plan de redressement arrêté
Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais ayant reconnu dans un courrier le bien-fondé de la créance cédée. Obligation au paiement du débiteur cédé (oui)
Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par acte notarié. Insuffisance de fonds propres. Octroi de prélèvement de l'exploitant. Connaissance d'une situation irrémédiablement compromise (non). Octroi de crédit abusif (non). Responsabilité de la banque (non)
Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. Application de l'article 1287 du Code civil (non). Libération de la caution à hauteur des remises ou décharges consenties par le créancier (non)
Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non cessionnaire. Encaissement des fonds par la banque pour le compte de son client. Restitution des fonds au banquier cessionnaire (non)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes de la saisie article 60 du décret du 31 juillet 1992 (non)
Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fait. Financement bancaire d'une promotion immobilière. Banque dirigeant de fait (non)
Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action en revendication devant le juge commissaire : ministère d'avocat obligatoire (oui). Requête présentée par mandataire. Ratification par avocat après l'expiration du délai de revendication. Nullité (oui)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
