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Espace Banque & Droit

Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numéro de compte d'une autre société. Pas de faute dommageable pour le créancier saisissant (oui)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Pau, 2e chambre du 14 octobre 1998. Confirmation du juge à l'exécution du tribunal de grande instance de Pau du 22 janvier 1997. Aff. Lachenaud c/ BNP.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº63