Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la création. Preuve résultant de faits postérieurs à la création de la société
Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformité à l'intérêt social (non). Nullité
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du contrat. Faute lors de l'exécution du contrat)
Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Déclaration de créance de la caution
Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de rétention). Décharge de la caution
Jurisprudence et décisions administratives : Franchissement de seuil. Irrecevabilité du projet d'offre par le CMF. Privation des droits de vote.
Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l'apport. Extinction de l'obligation de couverture
Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. Compétence du CMF
Actualités réglementaires : Titres de créances négociables : décret n°98-1316 du 31 décembre 1998 et Réglement CRBF du 7 décembre 1998
Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-04 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement
Article 137 de la loi contre les exclusions : Droit au compte, droit du chèque, difficultés d'application
Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des seuils de dérogation à l'obligation de concentration
Jurisprudence et décisions administratives : Marchés à terme. Opérateur averti (oui). Manquement à l'obligation de conseil de la banque (non)
Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-05 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement
Jurisprudence et décisions administratives : OPA. Action de concert. Fusion-absorption. Incidences de la loi relative à la liberté de communication. Obligation de dépôt d'une offre (non)
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Compétence exclusive du conseil d'administration
Actualités réglementaires : CMF. Décision générale n°98-25 relative à la mise en oeuvre du retrait obligatoire
Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des conditions d'émission de warrants indexés sur un instrument sous-jacent
Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique des cautions ayant fait l'objet d'une information-preuve (oui)
Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Réponse sur le champ. Motif légitime
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugement arrêtant le plan de redressement et accordant un différé de paiement aux cautions
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numéro de compte d'une autre société. Pas de faute dommageable pour le créancier saisissant (oui)
Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Responsabilité du commettant (non)
Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de publication de cette demande à la conservation des hypothèques. Irrecevabilité de la demande (oui)
Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant entre le tireur et le tiré. Pas de déclaration au passif du tireur par le tiré. Compensation (non)
Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention de l'article 1326 du code civil
Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement non exigibles à l'égard du bénéficiaire dans le délai de validité de la caution. Créances garanties par un clause de réserve de propriété. Absence de mise en jeu de cette clause par son titulaire. Application de l'article 2037 du code civil (oui)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le champ. Inexistence de la société saisie
Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérieures. Négligence dans le recouvrement des créances cédées (non). Application de l'article 2037 du code civil (non). Condamnation de la caution (oui)
Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions introduites par les mandataires et la société après arrêté d'un plan de cession
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Déclaration effectuée hors délais. Cession du contrat non publiée. Inopposabilité de la forclusion (oui)
Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour la caution d'informer le crédit bailleur de sa mise en liquidation (non)
La télétransmission confrontée au droit de la preuve : un aspect de la banque à distance par Pierre Villeroil
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
