Voies d'exécution : Saisie attribution. Concours avec une saisie-arrêt antérieure. Concours entre les créanciers en l'absence de cantonnement de la saisie-arrêt ou de transport cession de la créance (oui)
Créé le
28.07.2005Cour de cassation, 2ème chambre civile du 14 octobre 1999. Cassation de la cour d'appel de Bordeaux, 5ème chambre civile du 8 juillet 1999. Aff. interfimo c/ Banque populaire de Sud-Ouest, Crédit Lyonnais, etc.
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