Les griefs reprochés ont été les suivants :
I. Sur la mise en œuvre des obligations de vigilance
Sigue Ltd ne respectait pas ses obligations d’identification et de vérification de l’identité de ses clients, tant en relation d’affaires qu’occasionnels, qui réalisent des opérations de transmission de fonds.
II. Sur la connaissance de la clientèle en relation d’affaires
Sigue Ltd recueille des éléments relatifs à la connaissance de ses clients uniquement lorsque leurs opérations déclenchent une alerte en franchissant certains seuils.
III. Sur l’obligation d’examen renforcé
29 dossiers présentaient un défaut d’examen renforcé caractérisé par un montant inhabituellement élevé au regard du montant moyen unitaire des opérations (en 2015, 494 euros ou 354 euros en excluant les opérations vers la Chine). Toutes ces opérations étaient réalisées en l’absence d’information sur la profession et le revenu des clients, le lien avec les bénéficiaires, l’origine des fonds ou encore l’objet de l’opération.
IV . Sur le respect des obligations de déclaration à Tracfin
1. Sur l’obligation de communications systématiques d’information (COSI) à Tracfin
Les COSI adressées à Tracfin par l’établissement portent sur les opérations de transmission de fonds vers l’étranger uniquement, excluant les réceptions de fonds au bénéfice de clients de l’établissement. En outre, le fichier intitulé « 2 000 euros », qui est adressé à Tracfin, comprend seulement les opérations de transmission de fonds d’un montant unitaire compris entre 1 500 et 2 000 euros. Il en découle que les opérations, réalisées par un même client, d’un montant cumulé supérieur ou égal à 2 000 euros sur un mois calendaire, ne font l’objet d’aucune communication à Tracfin.
2. Sur les défauts de DS
16 dossiers présentaient un défaut de DS, tous portant sur l’envoi de fonds depuis la France par un ou plusieurs clients sur lesquels l’établissement ne détenait pas d’information, à destination d’un ou deux bénéficiaires, sans connaître le lien entre eux et les clients, ou posséder d’information sur l’origine des fonds et l’objet de l’opération.
V. Sur la mise en œuvre des obligations relatives au gel des avoirs
Sigue Ltd ne procédait pas, dès l’entrée en vigueur des mesures nationales de gel des avoirs, à un filtrage de sa base de données clients au regard des listes françaises de gel, ces listes étant intégrées manuellement dans l’outil de filtrage selon une périodicité hebdomadaire.
