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Le cloud computing

Le transfert des données vers les États-Unis – La protection de la vie privée est-elle dans une impasse ?

Créé le

10.02.2021

Par deux fois en cinq ans et à l’initiative de la même personne, la CJUE dresse le même constat de l’incapacité des États-Unis et de l’Europe de s’accorder sur un standard commun de protection des données personnelles. Les nécessités économiques exigent pourtant qu’un point final soit mis à cette succession de constats d’échecs.

Le 6 octobre 2015, par un arrêt dit Schrems I [1], la CJUE invalidait le Safe Harbour, remplacé le 12 juillet 2016 [2] par le « bouclier de protection des données UE-États-Unis » ou Privacy Shield. Cet accord, mis en place sous la houlette du Département du Commerce américain, introduit un mécanisme d’auto-certification par lequel les entreprises américaines s’engageaient à respecter les principes définis par le Privacy Shield. Les conditions de mise en œuvre de cet accord se sont avérées ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2021-1
CB Bâle