Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le preneur en vertu du contrat de crédit-bail. Garantie autonome ? Cautionnement ? Constitut ?
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Cass. 1re civ., 23 février 1999, Mme Jacquemotc/ SA Cégébail.