Sur quelle somme doivent être imputés le montant des intérêts auquel le banquier est déchu au titre de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ?

Le défaut d’information de la caution emporte, selon l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier [1] , déchéance des intérêts contractuels [2] . Et comme le texte ne précise pas l’assiette de l’imputation, la question se pose de savoir, lorsque le montant de l’engagement de la caution est limité, si les intérêts dont le créancier est déchu viennent en déduction dudit engagement ou s’ils doivent affecter le montant de la dette garantie.

La question n’est, à notre sens, pas aussi complexe qu’il y paraît. Les intérêts contractuels sont produits par la dette garantie de sorte que les intérêts auxquels le créancier est déchu doivent être imputés sur le montant de la dette garantie. Cette solution est logique. Elle avait pourtant été écartée par les juges du fond dont la décision est à juste titre censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 2021 :

« Vu l’article L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier :

6. Aux termes de ce texte, le défaut d’accomplissement de la formalité d’information annuelle de la caution emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement de crédit tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Il en résulte que les intérêts au taux contractuel dont la déchéance est encourue ne concernent que la dette cautionnée et doivent, par conséquent, être déduits du montant de celle-ci et non du montant de la garantie.

7. Pour limiter la condamnation de M. Bermond à la somme de 28 707,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui avait été adressée, l’arrêt déduit de la somme de 90 000 euros correspondant au montant de l’engagement de la caution, celles de 54 259,63 euros et 7 032,89 euros, correspondant aux agios portés au compte courant de la société débitrice afférents à la période pendant laquelle il a constaté le défaut d’information annuelle de la caution.

8. En statuant ainsi, alors qu’elle devait déduire les intérêts contractuels atteints par la déchéance, non du montant de 90 000 euros fixé comme limite à l’engagement de la caution, mais de celui du solde débiteur du compte courant, qui constituait la dette garantie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». n

Prêt – information annuelle de la caution – Déchéance des intérêts
– Imputation – Montant de la dette garantie – Montant de l’engagement de la caution.