ı.De manière plus rapide et brutale que nul ne pouvait anticiper, la crise du coronavirus va sans doute être l’occasion d’éprouver la solidité et l’efficacité du système de régulation et supervision bancaire mis en place à la suite de crise financière de 2008 au plan international et européen. Toutes les institutions européennes ou internationales ayant pris part à la recomposition de la supervision bancaire et financière se sont mobilisées pour tenter d’anticiper et amortir le choc économique consécutif à la crise sanitaire et aux mesures inédites de mise à l’arrêt de l’économie mondiale qu’elle a entraîné. Dans un contexte où le crédit bancaire, indispensable au soutien de l’économie, doit faire l’objet de mesures très exceptionnelles pour contenir la crise inédite qui en découlera, il s’agit de donner de la flexibilité aux établissements bancaires et financiers afin que ceux-ci participent au soutien massif dont l’économie réelle a besoin. Toutes les institutions européennes et internationales ont très rapidement adopté des recommandations qui vont toutes dans la même direction.
2. Les mesures adoptées dans le cadre de l’Union européenne visent à fois à alléger provisoirement la surveillance des établissements de crédit et assouplir les exigences prudentielles. L’Autorité bancaire européenne (ABE), qui poursuit l’objectif de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité du système financier a été la première à s’exprimer officiellement sur le sujet et alors même que la pandémie et les mesures de confinement n’en étaient qu’à leurs débuts. Par une déclaration publiée le 12 mars dernier, l’ABE a recommandé aux autorités de supervision de planifier leurs activités de surveillance de manière plus souple et pragmatique et leur recommande de faire preuve de flexibilité s’agissant des délais imposés aux établissements pour remplir leurs obligations de reporting. Elle a également décidé de reporter à 2021 les stress-tests qui devaient se dérouler cette année. Si l’action de la BCE a été essentiellement remarquée par des initiatives prises au titre de ses fonctions monétaires et de sa politique de soutien à l’économie[1], elle a aussi, en sa qualité de superviseur des banques de la zone euro, décidé par un communiqué du 16 avril 2020 d’abaisser temporairement les exigences en fonds propres des établissements et d’assouplir ainsi les règles prudentielles mises en place à la suite de la crise financière de 2008 pour une durée de six mois.
3. Deux institutions qui jouent un rôle central dans la régulation bancaire internationale sont également intervenues très rapidement. Le Comité de Bâle, instance mondiale de la régulation dont on connaît l’importance des recommandations en matière prudentielle[2] a décidé le 27 mars 2020 de différer d’un an l’entrée en vigueur des réformes Bâle III[3] dont l’objectif est de renforcer les fonds propres des établissements. La mise en œuvre de l’accord a été reportée au 1er janvier 2023 et le délai accordé aux banques pour s’y conformer prolongé jusqu’au 1er janvier 2028. Le Conseil de stabilité financière (CSF), dont la mission essentielle est de coordonner l’activité des instances internationales a publié un rapport le 20 mars 2020 pour définir les principes qui doivent gouverner la réponse rapide et coordonnée à cette nouvelle crise. Dans le prolongement des initiatives des autres institutions et afin de favoriser le soutien à l’économie réelle, le CSF se prononce en faveur d’une application flexible des normes bancaires et financières et d’une réduction temporaire des charges opérationnelles pesant sur les entreprises et les autorités du secteur bancaire.
4. L’efficacité et la cohérence de l’architecture mise en place à la suite de la crise financière soulevaient certaines interrogations, notamment en raison de la complexité du système mis en place[4]. La réaction des principaux acteurs de la supervision au plan mondial et européen a été rapide. Cette « véritable nébuleuse »[5] a donné lieu à des réactions convergentes, toutes les institutions reprenant dans leurs communiqués les termes de « souplesse », de « flexibilité » comme consignes devant guider la supervision bancaire des autorités afin de ne pas entraver le financement bancaire, indispensable pour atténuer les effets de la crise économique, permettre la poursuite des activités des entreprises et la conservation des emplois. Mais pour l’heure, seuls des ajustements provisoires de la supervision bancaire ou le report de l’entrée en vigueur du dernier train de mesures adoptées en matière prudentielle par le Comité de Bâle ont été engagés. Il est vrai que nul ne peut aujourd’hui prédire les conséquences économiques et financières à moyen ou long terme de cette crise inédite, ni dans quelle mesure elle fragilisera ou mettra en difficulté les établissements bancaires. Va-t-on assister à nouveau avec cette crise à une évolution substantielle de la régulation bancaire européenne et internationale, à « un véritable choc de la réglementation au plan international et européen »[6] ou le modèle mis en place va-t-il au contraire faire la preuve de son efficacité et en sortir renforcé ? Il est évidemment encore bien trop tôt pour le mesurer, mais cette crise constitue sans nul doute un tel cataclysme que si l’organisation de la supervision bancaire mise en place à la suite de la crise de 2008, dont la complexité a souvent été dénoncée[7], s’avère efficace et permet de contenir ses effets, elle renforcera sa légitimité[8]. n
supervision bancaire – règles prudentielles – assouplissement – BCE – ABE – Comité de Bâle – Conseil de stabilité financière.
[1] Voir J. Lasserre Capdeville, « Covid-19 : soutien et aides des banques en faveur des entreprises », JCP E 2020, 1165.
[2] B. Bréhier, « Les nouveaux législateurs : OICV, Comité de Bâle, FSB, G20 », RDBF mai-juin 2015, 31 ; J. Morel-Maroger, « Réflexions autour des évolutions récentes de l’environnement normatif international des activités bancaires et financières », in Mélanges J.-J. Daigre, Lextenso 2017 p. 725.
[3] Il s’agit en réalité de reporter les réformes souvent présentées sous le sigle de Bâle IV, les règles initiales de Bâle III ayant au plan européen déjà été adoptées dans le cadre du « paquet CRD V », publié au JOUE le 7 juin 2019. Sur le contenu de Bâle IV, voir « Bâle IV : de quoi parle-t-on ? », Dossier Revue Banque, mars 2016. Il était prévu avant la crise du Covid-19 de les intégrer dans un futur « paquet bancaire » européen applicable en 2022.
[4] Voir sur l’architecture internationale, R. Bismuth, « L’architecture financière internationale, une autre Sagrada Familia », in J. Morel-Maroger, T. Kirat et C. Boiteau (dir.), Droit et crise financière, Bruylant 2015, p. 99 et s. ; T. Bonneau, Régulation bancaire et financière européenne et internationale, 4e éd. 2018 ; « La coopération européenne et internationale des autorités de supervision en matière bancaire et financière », Banque et Droit, février 2020.
[5] T. Bonneau, op. cit. n° 14.
[6] Y. Paclot, « La réglementation du risque systémique dans l’Union européenne », in Mélanges Jean-Jacques Daigre, Lextenso 2017, p. 735.
[7] Voir notamment, J. J. Daigre, « Propos conclusifs », in « La coopération européenne et internationale des autorités de supervision en matière bancaire et financière », Banque et Droit, février 2020, p. 77.
[8] Voir notamment la contestation de la légitimité démocratique du système bancaire, T. Bonneau, « Démocratie et secteur financier », éditorial, BJB juillet-août 2012.
