Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et contradictoires par le tiers saisi en violation de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992. Survenance du jugement de liquidation judiciaire du débiteur saisi. Annulation des saisies sur le fondement de l'article 107.7 de la loi du 25 janvier 1985. Disparition rétroactive de la sanction de l'article 238.1 du décret du 31 juillet 1992 (oui).

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, 2e chambre civile du 5 juillet 2000. Confirmation de la cour d'appel de Paris 8e Chambre civile Section D du 26 mars 1998. Aff. Sté Akshaya Hospital And Research Centre Pvt Ltd c/CIC.

Ed 2023