Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. Homologation d'un plan de continuation avant l'expiration du délai de déclaration des créances. Créance non déclarée incluse dans le tableau des sommes à régler établi par la société bénéficiant du plan. Mutation de la créance en obligation civile malgré le défaut de déclaration (oui). Nullité de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966. Point de départ de la prescription. Date de révélation au conseil d'administration. Connaissance établie par l'existence d'un audit et de courrier entre les sociétés (oui).
Chronique fiscale : TVA. 1) Activité d'assurance. Sixième directive. Question préjudicielle. Transfert de l'activité de vente de produits d'assurance, de règlement de sinistres, de prévisions actuarielles et de gestion des capitaux. Exonération des opérations d'assurance et des prestations de services y afférentes (art. 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE) : non CJCE, 8 mars 2001, aff. C-240/99 "Försäkringsaktiebolaget Skandia (publ)". 2) Activité de gestion de parts de FCP. Sous-traitance des activités de tenue de la comptabilité d'opérations d'achats et de ventes, d'établissement des valeurs liquidatives des parts des fonds, de tenue de l'inventaire des actifs en portefeuille et de contrôle des ratios réglementaires. Exonération de l'activité de gestion de FCP (article 261 C-1°-f du CGI) : oui CE, 6 avril 2001, n° 224406, 8e et 3e sous-sections réunies, "Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/société Sogefonds".
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Dettes d'une société civile. Transformation de la société civile en société à responsabilité limitée. Maintien de l'obligation de la caution.
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de déclaration à la procédure de redressement judiciare ouverte au bénéfice du débiteur principal. Transaction conclue entre la banque créancière et la caution restée dans l'ignorance de cette conséquence du défaut de déclaration. Annulation de la transaction (non). Responsabilité de la banque (oui).
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Offre publique - Garantie de cours - Annulation de la décision du CMF - Conséquences sur les décsions du CMF.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Offre publique - Condition de recevabilité des reocurs - Absence de dépôt au greffe - Irrecevabilité (oui).
Chronique de gestion collective : Distinction mandat de gestion de portefeuille/souscription de parts dans un FCP (oui). Manquement à l'obligation d'information du professionnel (non). Application du Code de la consommation (non).
Loi sur l'épargne salariale : une réforme lourde de contraintes et cource de confilts potentiels en matière d'augmentation de capital.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : OPR - Article 5.6.6 du réglement du CMF - Condition d'intervention du CMF - Notion de "Principal des actifs" - Demande de mise en oeuvre d'OPR (non).
Chronique de Droit des Sociétés : Garantie de remboursement d'un crédit consenti à une filiale - Promesse de porte-fort de la société-mère - Application de l'article 98 de la loi de 1966 - Responsabilité de la banque
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : OPA - Recevabilité par le CMF - Motivation - Caractère insuffisant - Annulation de la décision (oui).
Chronique de Droit des Sociétés : Société par actions - Promesse de porte-fort d'un actionnaire majoritaire - Rémunération du président - Ratification implicite par le conseil d'administration (non) - Exigence d'une délibération du conseil
Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Règles de fonctionnement de Clearnet - Analyse juridique du rôle de la chambre de compensation.
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et contradictoires par le tiers saisi en violation de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992. Survenance du jugement de liquidation judiciaire du débiteur saisi. Annulation des saisies sur le fondement de l'article 107.7 de la loi du 25 janvier 1985. Disparition rétroactive de la sanction de l'article 238.1 du décret du 31 juillet 1992 (oui).
Chronique de droit des sûretés : Recours du contre-garant contre le donneur d'ordre en redressement judiciaire. Interdiction de compenser sa créance avec les sommes reçues pour le donneur d'ordre dont il tenait le compte courant.
Chronique de droit des sûretés : Garantie à première demande. Qualification. Absence d'extinction pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la procédure collective ouverte à l'encontre du donneur d'ordre.
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Rectification de la déclaration. Communication d'informations inexactes et contradictoires par le tiers saisi. Condamnation aux causes de la saisie (non).
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire ouvert au nom d'un syndic de copropriété. Saisie portant sur des sommes dues par un syndicat de copropriétaires. Refus par la banque de communiquer les informations prévues par la loi du 9 juillet 1991. Refus bien fondé (oui).
Chronique de droit des sûretés : Lettre de confort (ou de patronage). Obligation de fournir à la société patronnée tous les moyens pour lui permettre d'effectuer elle-même le remboursement d'un prêt. Absence d'engagement ferme et définitif de payer la dette de la société patronnée ou de se substituer à elle en cas de défaillance. Garantie (non). Autorisation préalable du conseil d'administration (non).
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Défaut de réponse sur le champ. Motif légitime (oui).
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité du banquier. Mission d'expertise. Appréciation de la régularité de concours bancaires. Recherches de fautes commises par une banque. Nullité des opérations d'expertise (non). Soutien trop important par une banque d'une société mettant à sa charge le remboursement de très lourds frais financiers. Non-démonstration d'un préjudice pour les autres créanciers. Soutien abusif (non). Caution dirigeante. Absence de circonstances exceptionnelles. Responsabilité de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de résiliation anticipée. Clauses abusives (oui).
Sommaires de jurisprudence - Divers : Transport de fonds. Entrave à l'exécution du contrat. Faute de la banque (non). Liberté d'accès à un local privé (non)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Carte étrangère. Transactions réalisées avec une empreinte. Contre-passation des opérations rejetées. Trouble manifestement illicite (non). Remboursement des retraits de montant inférieur au seuil de garantie (non).
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement donné par un conjoint commun en biens. Applicati... par André Prüm , François Jacob , Nicolas Rontchevsky
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
