Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Constitution de partie civile. Action au fond devant le TGI pour demander le sursis à statuer. Respect du délai de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 (non). Caducité de la saisie (oui).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Rennes du 26 octobre 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Saint Brieuc du 25 novembre 1999. Aff. Gorrec c /BNP Paribas.
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