Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liquidateur après clôture de la procédure. Recevabilité (non). Appel par l'administré. Recevabilité (oui). Offre de prêt personnel. Non-agrément de l'emprunteur par la banque. Conclusion du contrat (non). Découvert en compte. Lettres d'injonction de régularisation et de rupture de concours entraînant reconnaissance d'une autorisation de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - Divers : Bons de caisse anonymes. Responsabilité du banquier. Déclaration de succession (non). Remboursement au détenteur (oui).
Chronique fiscale : Plus-value. Cession de valeurs mobilières. Personnes physiques. Article 150-O D du CGI. Prix d'acquisition. Condition d'exclusivité. Emprunt contracté à l'étranger. Perte de change. Majoration du prix d'acquisition : non (en l'espèce)
Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat d'assurance. Règlement des primes. Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance et encaissés par le courtier. Mandat apparent (oui). Appel en garantie. Responsabilité du banquier présentateur (oui). Responsabilité du banquier tiré (non).
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Extinction de la créance garantie faute de déclaration à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice du débiteur principal. Transaction conclue entre la banque créancière et la caution restée dans l'ignorance du défaut de déclaration et de ses conséquences. Annulation de la transaction (oui).
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission du créancier de l'entreprise défaillante de déclarer sa créance. Absence de conséquences sur le cautionnement.
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement et sous-cautionnement. Liquidation judiciaire du débiteur principal. Recours de la caution solvens contre la sous-caution. Autorité vis-à-vis de cette sous-caution de l'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal.
Les nouveautés en droit boursier et des marchés financiers apportées par la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)
Chronique financière et boursière - Jurisprudence : Responsabilité de l'intermédiaire financier. Swaps. Manquement à l'obligation d'information et de conseil (non).
Chronique financière et boursière - Actuallité législative et réglementaire : Fesco. Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et Comité européen des valeurs mobilières.
Chronique financière et boursière - Actuallité législative et réglementaire : Loi relatives aux nouvelles régulations économiques. Réforme du droit des offres publiques.
La société par actions simplifiée : une forme juridique appropriée pour les établissements de crédit?
Chronique financière et boursière - Actuallité législative et réglementaire : Euronext. Nouvelles règles de marché.
Chronique financière et boursière - Jurisprudence : Introduction en bourse. Société conseil. Devoir de conseil. Obligation de moyens. Introduction irréaliste. Faute. Condamnation.
Chronique financière et boursière - Jurisprudence : Ordres de bourse. Intermédiaire. Devoir de mise en garde. Clients avertis. Responsabilité (non).
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Saisie conservatoire. Validation postérieure de la saisie-arrêt. Concours (oui). Répartition du marc le franc (oui).
Chronique de droit des sûretés - Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Nullité prévue par l'article 1-2 alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966. Nullité relative. 1°) Irrecevabilité de l'action en nullité exercée par un associé de la société ayant passé le contrat de crédit-bail immobilier. 2°) Prescription de l'action en nullité engagée par la caution d'un crédit-preneur plus de cinq ans après la conclusion du contrat.
Chronique de Droit des sûretés - Sûretés personnelles : Garantie autonome. Terme extinctif d'une contre-garantie autonome. Clause prévoyant la mainlevée par le garant de premier rang bénéficiaire dans les trois mois de la réception de la dernière cargaison. Impossibilité pour le garant de premier rang de mettre en jeu la contre-garantie au-delà de ce délai. Caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie. Preuve non rapportée
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Constitution de partie civile. Action au fond devant le TGI pour demander le sursis à statuer. Respect du délai de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 (non). Caducité de la saisie (oui).
Sommaires de jurisprudence - Divers : Internet. Noms de domaine. Utilisation abusive considérée comme une activité parasitaire (oui).
Chronique de Droit des sociétés : Société en nom collectif. Associés. Obligation aux dettes. Liquidation judiciaire. Mise en demeure par acte extrajudiciaire (non).
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Effets de commerce. Lettre de change. Perte. Action contre tireur et tiré. Fondement juridique. Principe de contradiction. Suppression du titre (non).
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Signification par clerc assermenté. Responsabilité du tiers saisi (non)
Chronique de Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2001 de la chambre commerciale de la Cour de cassation SA Sté Financière Immobilière (SFI) c/SA . Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris 1
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution sur comptes. Convention de compte contenant unité de compte. Convention de compensation. Opposabilité au saisissant (oui). Banque ne s'étant pas reconnue débitrice de sommes. Non-application de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992.
Chronique fiscale : Conseil de la concurrence. Amendes pour entente. Déductibilité fiscale (art. 39-2 CGI)
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
