Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Convention de compte courant notariée. Lettre de mise en demeure des crédits en compte courant non contestée par le débiteur. Titre valable pour effectuer une saisie (oui)
Créé le
03.12.2004Cour de cassation du 16 décembre 1999. cour de cassation, 2eme chambre civile du 16 décembre 1999. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble, Chambre des urgences du 13 janvier 1998.
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