Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Vente de fonds de commerce. Crédit d'acquisition. Intermédiaire. Capacité Défaut de contrôle par la banque. responsabilité de la banque (oui).
Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établissement de crédit. Subsitution par une nouvelle caution de trois d'entre elles. Novation entraînant décharge des cautions restantes : non.
Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement engagée contre une caution durant la période d'observation (non). Absence de déchéance du terme à l'encontre du débiteur principal. Plan de continuation de 10 ans. Prêt contractuellement échu au jour de l'arrêt. Exigibilité du solde du prêt à l'égard de la caution (oui).
Cautionnement : Caution. cautionnement solidaire non commercial. Absence d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans la mention manuscrite. Mention manuscrite insuffisante. Nécessité d'éléments extrinsèques en complément du commencement de preuve par écrit (oui)
Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et hypothécaire de l'emprunteur. La solidarité. Présomption d'engagement personnel de la caution sur la totalité de son partrimoine (non).
Divers : Cession de société. Action en nullité de la cession. Prescription. Effet interruptif de l'action dirigée par erreur contre la société tête de groupe de la société acheteuse (non).
II. Sûretés réelles : Crédit-bail mobilier. cause. Interdépendance entre contrats. Clause contraire. Inefficacité.
I. Sûretés personnelles - Promesse de porte-fort. Caractère autonome. Impossibilité pour le promettant de se prévaloir des exceptions appartenant au débiteur.
II. Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause prévoyant que le crédit-preneur rembourser au crédit-bailleur une rente viagère et restera tenu du service de la rente après la levée de l'option d'achat. Absence de cause (non). Absence d'objet (non).
I. Sûretés personnelles - Grantie souscrite par un époux commun en biens. Domaine de l'article 1415 du Code civil. Application du texte au cautionnement réel. Application du texte à des époux mariés sous le régime de la communauté universelle dont les biens avaient été engagés par un aval.
I. Fonds de commerce - société créée de fait - société entre concubins ou entre époux - Preuve - Droits des créanciers
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Diligences du tiers saisi. Obligation de communiquer les pièces justificatives à l'huissier (oui). Sanction du défaut de communication. Désintéressement du saisissant (oui).
Projet de directive sur la taxation des intérêts : vers u bouleversement du marché obligataire international?
Quelques réflexions d'ordre juridique, financier et économique : a propos d'un article du professeur jérôme Huet sur l'application de l'article 1250-2° du Code Civil au remboursement anticipé d'un prêt d'argent (Recueil Dalloz 1999, 29° cahier Chron.)
OPR - Valorisation de la société - Appréciation par le CMF - Prise en compte des contentieux existants (oui) - Recevabilité (non).
Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre. Vérification d'office par le juge (non).
Bourse et finance : Titres. Livraison de tires cotés. Emprunts russes. Obligation de la banque commissionnaire ducroire (non). Mandat (oui). Manque de diligence du mandataire. Responsabilité. Réparation.
Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Convention de compte courant notariée. Lettre de mise en demeure des crédits en compte courant non contestée par le débiteur. Titre valable pour effectuer une saisie (oui)
Voies d'execution : Saisie attribution. Centralisation automatisée de trésorerie. Opposabilité de la convetion au créancier saisissant.
Prêt -Crédit : Contrat de prêt. fixation du taux par écrit. Nécessité (oui). Réception sans protestation ni réserve de relevés mentionnant le TEG. Assimilation à une acceptation (oui). Validité pour la période antérieure à la réception (non). Validité pour l'avenir (oui).
Prêt -Crédit : Prêt. Prêt remboursable in fine. Garantie par désignatin du prêteur comme bénéficiaire des contrats d'assurance-obligation de remplir l'attestation de créancier après le décès du souscripteur (non). Emprunts à entrer au passif de la succession (non). Paiement direct par effet de la stipulation pour autrui (oui).
Protection du consommateur : surendettement. Saisine à trois reprises de la Commission de surendettement. Délais accordés pour la réalisation amiable d'un bien immobilier. Fixation par les débiteurs d'un prix supérieur à la valeur réelle du bien. Mauvaise foi du débiteur.Irrecevabilité de la saisine de la Commission.
Procédures collectives : Procédure collective. Mise en jeu de la responsabilité du banquier par l'administrateur judiciaire ayant mission d'assistance. Qualité pour agir (non). Régularisation de la procédure par le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (non)
Taxe sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur joutée - remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l'intérieur du pays - Article 17 de la Sixième directive 77/388/CEE ainsi qu 2 et 5 de la Huitième directive 79/1072/CEE - remboursement partiel de la taxe modalités de calcul du prorata applicable à la TVA grevant les dépenses concourant à la réalisation d'opérations ouvrant partiellement droit à déduction
Moyens de paiement : Carte bancaire. contestation par porteur. Achat par correspondance. Contestation tardive et absence de justificatifs d'annulation de commande. refus de la banque. responsabilité de la banque (non).
Moyens de paiement : Chèque. Opposition du tireur. Motifs invoqués. Obligations de vérification du banquier (oui).
Droit communautaire - Liberté d'établissement - Liberté de circulation des capitaux - Application fiscale des articles du traité - Art. 52 (liberté d'établissement) - Art. 73 D (liberté de circulation des capitaux) - Participation substantielle dans une société étrangère - discrimination fondée sur le siège social des sociétés.
Cession Dailly : Cession Dailly. Découvert en compte courant. Cession par bordereau Dailly de créances de remboursement de TVA en garantie du découvert. Notification à l'administration fidcale. Paiement par l'administration fiscale à hauteur d'une partie du découvert. Liquidiation judiciaire du débiteur. Admission définitive de la banque pour le solde du découvert. contestation par le liquidateur du paiement fait à la banque par l'administration fiscale. Recevabilité de l'action du liquidateur (oui). extinction de la garantie suite à l'inscription en compte courant de la créance de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque de garantie remis à l'encaissement. Opposition au paiement par le tireur. Absence de provision. rejet par la banque pour le motif sans provision. Nullité de l'opposition (oui). Faute de la banque (non).
Voies d'exécution : Saisie-atribution. Absence de contestation du tiers saisi dans le délai d'un mois. Opposabilité (non).
Les conventions de liquidité ou comment assurer la liquidité des actions remises aux salariés des sociétés non cotées.
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
