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Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire ouvert au nom d'un syndic de copropriété. Saisie portant sur des sommes dues par un syndicat de copropriétaires. Refus par la banque de communiquer les informations prévues par la loi du 9 juillet 1991. Refus bien fondé (oui).

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Toulon, juge de l'exécution du 6 septembre 2000. Aff. SETIMEG c/CCF.

Ed 2023