Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Sommaires de jurisprudence : Protection du consommateur - Prêt. Offre. Régularité de l'offre. Renégociation du prêt. Nécessité d'une nouvelle offre (oui).

Créé le

02.08.2004

Cour d'appel de Lyon, 1re chambre du 19 octobre 2001. Infirmation partielle du tribunal de grande instance de Lyon du 19 mars 1998. Aff. Consorts Bouchet c/SA Crédit agricole du Centre Est.

CB Bâle