Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de résiliation anticipée. Clauses abusives (oui).

Créé le

03.12.2004

Tribunal d'instance de Rennes du 27 juin 2000. Aff. Consorts Pincemin C/Société générale.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº77