Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Paiement de dettes antérieures. Compensation. Lien de connexité (oui). Justification des pouvoirs conférés en vue de la déclaration de créance. Inopposabilité de la créance. Violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Cassation.
Créé le
03.12.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation, chambre commerciale du 18 février 2003. Cassation de la cour d'appel de Paris, 5e chambre Section B du 14 janvier 2000. Aff. Carrefour France SAS c/Société lyonnaise de banque.
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