Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt à un particulier. Assurance décès invalidité. Déclaration de sinistre tardive. Absence d'avertissement par la banque. Obligation de conseil. Faute de la banque (non)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil