Chronique de droit bancaire : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Soutien abusif. Obligation de s'informer
Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Banquier escompteur. Qualité de tiers porteur de bonne foi. Mentions portées sur la traite. Apparence invoquée par le tiré accepteur. Présomption d'endossement translatif
Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. Agios. Taux usuraires. Mise en examen de la personne morale. Ordonnance de non-lieu. Prescription triennale (oui)
Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Ouverture de compte à un intermédiaire immobilier. Détention de la carte professionnelle (non). Encaissement de chèques libellés à l'ordre de la banque. Faute de la banque (oui)
Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt à un particulier. Assurance décès invalidité. Déclaration de sinistre tardive. Absence d'avertissement par la banque. Obligation de conseil. Faute de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de la faculté de rachat. Pacte commissoire (non)
Chronique de droit des suretés : Constitue un cautionnement, l'engagement par lequel une banque déclare se porter caution et s'oblige à payer les sommes que le débiteur principal peut devoir au titre du marché couvert
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie des intérêts et accessoires. Précision insuffisante de la mention manuscrite.
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Grave disproportion entre le montant de l'engagement et les revenus de la caution. Rejet de l'action en responsabilité exercée contre la banque créancière.
Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal. Condition tacite de la garantie. Nullité du cautionnement.
Offres publiques d'achat ou d'échange en Allemagne selon la nouvelle loi sur les Offres publiques d'aquisition
Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Offres de prêt. Offre non accompagnée d'un échéancier des amortissements mais répondant aux conditions de validation de la loi du 12 avril 1996. Confirmation des prêts constatée par actes notariés et remboursés partiellement pendant plusieurs années sans contestation. Déchéance du droit aux intérêts (non). Caractère simplement facultatif de la déchéance (oui)
Chronique de droit bancaire : Chèque barré. Mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque. Inscription au compte d'un tiers. Responsabilité de la banque
Chronique de droit bancaire : Compte courant. Intérêts débiteurs indûment perçus. Action en restitution. Prescription
Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du débiteur principal constitue un cautionnement alors même que ce garant bénéficie d'une contre-garantie autonome. Commet une faute, engageant sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du donneur d'ordre, le garant de premier rang, tenu comme caution, qui paye le bénéficiaire sans vérifier l'existence de la créance de celui-ci sur le débiteur principal en se faisant couvrir par le contre-garant.
Réflexions sur le gage de compte d'instruments financiers en couverture d'opérations de dérivés de gré à gré
Chronique financière et boursière - I. Actualités jurisprudentielles : CMF. Procédure disciplinaire. Non-communication des conclusions du commissaire du gouvernement. Participation du rapporteur au délibéré. Convention EDH. Principes d'égalité des armes et de tribunal impartial. Violation (Non)
Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Activités post-marchés. Système de règlement livraison. Chambre de compensation. Dépositaire central. Organisation et fonctionnement. Code européen des valeurs mobilières
Chronique de Gestion Collective : Loi du 29 octobre 2002. Modification de l'article L. 214-17 du Code monétaire et financier. Sicav. Cumul de mandats
Chronique de droit des sociétés - Dissolution d'une société unipersonnelle. Disparition de la personne morale. Transmission universelle du patrimoine. Sort du cautionnement
Chronique de droit des sociétés - Abus de confiance. Prescription. Point de départ de la prescription. Au jour de la révélation des infractions à l'occasion d'un contrôle fiscal et non au jour de la facturation des prestations, ni au jour de la présentation des comptes annuels. Abus de biens sociaux. Point de départ au jour de la saisie au domicile du gérant des documents établissant le délit et non au jour de l'inscription en comptabilité des opérations délictueuses
Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Abus de marché. Directive-cadre. Règles spécifiques aux analystes et aux journalistes
Chronique de Gestion Collective : Décret n° 89-624 du 6 septembre 1989. Modification par le décret du 10 décembre 2002. Dérivés de crédit. Validité (oui). Conditions. Programme d'activité
Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : Critère de localisation de titres dématérialisés. Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur titres détenus auprès d'un intermédiaire
Chronique de droit des sociétés - Dividendes. Réserves. Assemblée postérieure à la cession. Cédant. Bénéfice (non)
Sommaires de jurisprudence - divers : Compte de réserve. Utilisation automatique en cas de débit. Remboursement du débit par un tiers. Remise des fonds sur le compte chèque et non sur le compte de réserve. Faute de la banque (non)
Chronique fiscale : Quelques spécificités du traitement fiscal des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises d'assurance
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèque falsifié. Falsification du nom du bénéficiaire. Présentation pour compte d'une banque étrangère. Absence de mise en cause de la banque étrangère. Responsabilité du banquier présentateur (non). Responsabilité du banquier tiré (non)
Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly à titre de garantie. Contrat à exécution successive. Liquidation judiciaire du cédant. Effet de la cession à la date mentionnée sur le bordereau. Opposabilité (oui)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèques falsifiés. Paiement par la banque tirée. Absence de réserves du tireur ou de la banque présentatrice. Faute de cette dernière (oui). Absence de faute de la banque tirée (oui)
Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt immobilier. Différé de remboursement sans information de l'assureur. Inopposabilité des modifications à l'assureur (oui). Modification du taux d'intérêt sans offre. Violation de l'article l 312-8 du Code de la consommation (non). Prescription quinquennale de l'action en nullité (oui). Déchéance du droit aux intérêts (non)
Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redressement judiciaire. Action en responsabilité. Appréciation d'une situation irrémédiablement compromise. Appréciation indépendante des mesures de continuation susceptibles de bénéficier à la société dans le cadre d'un redressement judiciaire (oui). Faute de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Rapatriés. Article 100 loi de finances du 30 décembre 1997 et décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés. Engagement contracté postérieurement au dépôt du dossier de désendettement. Bénéfice du dispositif protecteur (non)
Chronique financière et boursière - II Actualités réglementaires : CMF. Règlement général. Mod... par Hubert de Vauplane
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque et Droit Nº209 Mai - Juin 2023 Réforme des contrats spéciaux du Code civil : le contrat de prêt
