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Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence : prêt-crédit-Prêt. Prêt à une SCI. Obligation de surveillance par la banque de l'utilisation des fonds prêtés (non). Responsabilité délictuelle de la banque vis-a-vis des tiers (non).

Créé le

03.08.2004

Cour de cassation chambre commerciale du 27 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre civile section A du 27 janvier 1998. Aff. Domecy, Verplaetse, Guittet et autres… c/ Société générale.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº82