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Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence : Prêt - Crédit - Prêt particulier. 1) Surendettement des particuliers. Procédure devant la Commission de surendettement. 2) Offre. Régularité de l'offre au regard des dispositions de l'article l.312-8 2° du code de la consommation. Champ d'application de la loi du 12 avril 1996.

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, 1re chambre civile du 27 février 2001. Cassation du tribunal d'instance de Quimper, juge de l'exécution du 26 juillet 1999. Aff. Consorts Hillion c/Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº82