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Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Prêt. Assurance contractée par la caution en vue de garantir le remboursement. Exclusion du risque de suicide. Décès de la caution dans des circonstances indeterminées. Défaut de signature du contrat par la caution. Perception des primes par l'assureur. Admission tacite à l'assurance (oui). Obligation pour l'assureur de garantir le remboursement du prêt.

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Paris 15e chambre B du 26 octobre 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 1999. Aff. SA ERISA c/CCF.

CB Bâle