Chronique de Gestion Collective : Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002. Modification du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989. Capital investissement. FCPR-FCPI.
Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Prêt. Assurance contractée par la caution en vue de garantir le remboursement. Exclusion du risque de suicide. Décès de la caution dans des circonstances indeterminées. Défaut de signature du contrat par la caution. Perception des primes par l'assureur. Admission tacite à l'assurance (oui). Obligation pour l'assureur de garantir le remboursement du prêt.
Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Communication du nom du bénéficiaire aux héritiers du souscripteur (non). Demande faite à la compagnie d'assurance. Protection de la vie privée du souscripteur (oui). Primes manifestement exagérées (non).
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Nantissement de matériel et d'outillage. Déplacement du fonds. Absence d'information du créancier gagiste. Caution non libérée (art. 2 037 du Code civil).
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement du paiement des loyers d'un bail d'immeuble. Vente de l'immeuble. Transfert du cautionnement au bénéfice du nouveau propriétaire de l'immeuble.
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Dol d'une personne exerçant des fonctions de direction dans la société débitrice. Refus de prononcer l'annulation du cautionnement. Nantissement consenti par un époux sur des biens communs pour la dette d'un tiers. Valeur de l'engagement.
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement :Cautionnement. Cession des parts sociales par la caution. Permanence de l'engagement de caution (oui). Obligation d'information et de conseil à la charge de la banque (non).
Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Communication par une banque de son dossier interne concernant le crédit consenti à une entreprise bénéficiant d'un plan de cession. Opposabilité du secret au commissaire à l'exécution du plan
Chronique de droit bancaire : Responsabilité du dispensateur de crédit. Principe de non-immixtion. Concours à une entreprise concurrente
Chronique de droit bancaire : Chèque. Désignation du bénéficiaire. Mention, au verso, du numéro de compte. Chèque falsifié
Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Crédit. Prêt soumis au Code de la consommation. Utilisation partielle des fonds pour financer une activité professionnelle. Imbrication des utilisations professionnelles et non professionnelles de plusieurs crédits consentis pour des besoins professionnels et non professionnels. Caractère professionnel de la totalité des concours (non). Obligation de rechercher la destination de chaque opération de crédit (oui).
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Gestion de portefeuille — Profil " Équilibre " — Placements spéculatifs — Faute du banquier.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Délit d'initié — Actionnaire — Préjudice — Constitution de partie civile (Oui).
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Intermédiaire en biens divers — Société se substituant à une autre société — Infraction à la loi du 3 janvier 1983.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Ordres de bourse. Responsabilité civile de l'intermédiaire. Obligation d'appeler la couverture. Obligation d'information et de conseil. Obligation de vigilance.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : CMF — Sanctions disciplinaires — Souscription de titres postérieurement à la clôture de l'offre — Manquement aux obligations professionnelles du psi — Primauté de l'intérêt du client — Respect des règles du marché.
Chronique de Gestion Collective : Décret n° 89-624 du 6 septembre 1989. Utilisation des dérivés de crédit dans les Opcvm. Publication du programme d'activité.
Chronique de droit des sociétés : Cession de parts sociales avec clause de réserve de propriété. Transfert de propriété sous condition suspensive de paiement du prix. Date de formation du contrat et date de transfert de propriété dissociées. Paiement du prix, condition potestative de vente (non). Paiement du prix, obligation inhérente au contrat de vente, condition au transfert de propriété (oui). Obligation pour l'acheteur de payer le prix de cession même si les parts ont perdu l'essentiel de leur valeur en raison d'une procédure collective.
Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Convention d'ouverture de crédit. Société civile d'exploitation. Associé caution. Adhésion au contrat assurance groupe décès prévue par la convention (non). Manquement au devoir de conseil (non).
Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Possession du constituant pour le compte de l'antichrésiste. Absence d'action de l'antichrésiste en paiement d'une indemnité d'occupation due par le constituant. Disparition de la dépossession du constituant (non).
Chronique de droit des sociétés : Société de fait. Dissolution. Compte courant. Solde débiteur. Responsabilité solidaire des associés.
Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au 1er novembre 2002. Transformation de plein droit en société en participation. Réponses ministérielles
Chronique de droit des sociétés : Société par actions simplifiée. Pouvoir de représentation de la personne morale nommée président de la SAS. Délégation de pouvoirs
Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Révision DSI - Projet de loi sécurité financière - Instruments financiers à terme sur marchandises - Définitions.
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Prêt contracté solidairement par deux époux dont l'un est resté in bonis. Défaut de déclaration de la créance. Responsabilité du prêteur à l'égard de l'époux in bonis (non).
Sommaires de jurisprudence - voies d'excution : Saisie attribution. Diligences du tiers saisi. Obligation de communiquer les pièces justificatives. Obligation sanctionnée uniquement par des dommages et intérêts (oui).
Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Compte titres. Ordres d'achat et de vente sur le marché à règlement mensuel. Nullité des opérations passées et des ordres donnés en l'absence de convention écrite sur les modalités des ordres (non). Néophyte du marché à terme (oui). Obligation d'information (oui). Réparation de la perte d'une chance (oui).
Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Doubles mobilisations. Redressement judiciaire du cédant. Garantie du cédant. Caractère délictuel de la dette (non). Obligation de la caution.
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'un redressement judiciaire. Défaut de déclaration de créance sans demande de relevé de forclusion. Conversion en liquidation. Déclaration de créance dans cette seconde procédure dans le délai imparti par le jugement de liquidation inférieur à un an par rapport au jugement ouvrant le redressement judiciaire. Extinction de la créance (non).
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Virement électronique. Vérification du nom du bénéficiaire et de son numéro de compte (non). Faute de la banque (oui).
Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances. Refus par la banque de prendre des bordereaux Dailly. Notification du refus au client (oui). Rejets de chèques. Incident de paiement à la Banque de France. Responsabilité de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Marché à terme. Responsabilité du teneur de compte. Obligation de couverture et de conseil. Manquements (non).
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Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Transmission des pactes au CMF ... par Hubert de Vauplane
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