Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque sans provision. Pénalités libératoires. Demande en référé de suspension de l'interdiction bancaire. Demande fondée sur l'incompatibilité d'une pénalité forfaitaire avec la Convention européenne des Droits de l'homme. Demande fondée (non).
Créé le
03.12.2004Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A civile du 19 février 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Grasse, juge des référés du 9 septembre 1998. Aff. SARL Paca Immobilier c/Crédit lyonnais.
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