Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat d'assurance. Règlement des primes. Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance et encaissés par le courtier. Mandat apparent (oui). Appel en garantie. Responsabilité du banquier présentateur (oui). Responsabilité du banquier tiré (non).
Créé le
05.07.2004Tribunal de grande instance de Nice, 4e chambre civile du 16 octobre 2000. Aff. Dusollier C/Axa Courtage, Crédit lyonnais, Société générale et CIC.
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
