Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution dirigeante. Liberté des conventions. Dérogation à l'article 2018 du Code civil (oui). Absence de vice du consentement. Nullité du cautionnement pour disproportion (non). Préjudice subi par la caution (non). Préjudice subi par la banque du fait de l'insolvabilité de la caution (oui)
Créé le
05.07.2004Cour d'appel de Lyon,3e chambre du 7 décembre 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Lyon du 6 novembre 1995.Aff. Martinez c/BNP Paribas.
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