Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication des relevés de compte et opérations d'une SARL à son ancienne gérante. Opposabilité du secret professionnel à l'ancienne gérante (oui). Application du secret bancaire à une mesure d'instruction art. 145 du nouveau Code de procédure civile (oui)
Chronique financière et boursière : OPA - Prise de contrôle indirecte - Procédure simplifiée - Franchissement du seuil de 50 % - Détermination du prix de l'offre - Application de la méthode multicritère (oui) - Application du prix par transparence (oui) - Application de la moyenne pondérée de 60 jours de bourse (non)
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution dirigeante. Liberté des conventions. Dérogation à l'article 2018 du Code civil (oui). Absence de vice du consentement. Nullité du cautionnement pour disproportion (non). Préjudice subi par la caution (non). Préjudice subi par la banque du fait de l'insolvabilité de la caution (oui)
Chronique de droit des sûretés : Sûretés personnelles - Cautionnement général. Étendue. Créances ayant une origine délictuelle. Refus de faire entrer ces créances dans le champ de la garantie.
Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparément à chaque coemprunteur (non). Acceptation par chaque coemprunteur (oui). Sanction. Nullité de l'offre préalable et du prêt (non). Déchéance du droit aux intérêts (oui)
Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Convention de garantie d'actif et de passif. Banque caution de la garantie d'actif et de passif. Liquidation judiciaire du cédant. Mise en jeu de la caution par le cessionnaire. Exercice de la faculté de substitution en cours d'instance. Action irrecevable faute d'intérêt à agir du cessionnaire (oui)
Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de commerce). Sanctions en cas d'omission d'approbation a posteriori de la convention. Responsabilité du gérant. Nullité d'une cession pour cause illicite
Chronique fiscale : Opérations financières intervenant entre le siège et des succursales à l'étranger. Détermination du pourcentage de déduction. Intérêts des "prêts" versés par des succursales. Recettes hors champ d'application de la TVA (oui). Recettes exclues du numérateur et du dénominateur du rapport servant au calcul du prorata (oui)
Sommaires de jurisprudence - divers : Concurrence déloyale. Ancien salarié. Absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Prospection systématique des clients dans le cadre du nouvel emploi. Tribunal de commerce compétent. Démarchage de l'ancienne clientèle licite sauf manœuvres déloyales. Utilisation d'un accès minitel au fichier clientèle constitutive de concurrence déloyale. Dommages et intérêts à la charge de l'ancien salarié
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Crédit-bail immobilier. Résiliation à la demande du preneur. Indemnité de résiliation. 1° Clause prévoyant une indemnité égale au montant du capital restant dû. Validité. 2° Qualification de l'indemnité de résiliation. Clause pénale (non).
Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de résiliation anticipée. Clauses abusives (oui)
Chronique financière et boursière : Information privilégiée - Devoir d'abstention - exception tirée de l'intérêt social - Appréciation
Chronique financière et boursière : Société de gestion de portefeuille - Cob - Retrait d'agrément - Sanction (non)
Chronique de droit des sûretés : Sûretés réelles - Hypothèque des jugements de condamnation. Article 2123 du Code civil. Inscription prise sur la base d'une ordonnance de référé. Demande de mainlevée de l'hypothèque
Sommaires de jurisprudence -Garantie : Hypothèque. Hypothèque judiciaire. Vente du bien. Méconnaissance des droits du créancier hypothécaire. Responsabilité du notaire (non). Droit de suite contre l'acquéreur (oui)
Chronique financière et boursière : Vente en "filière" - "Filière bouclée" - Opération à terme (non) : absence de but purement spéculatif
Chronique financière et boursière : Privatisation - Contestation de la validité de la procédure - Saisine de la Commission des participations et des transferts - Contrôle du prix par les experts indépendants
Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. Droit des tiers à s'en prévaloir. Contestation. Responsabilité civile du tiers
Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Entrée en vigueur en 2004
Délits boursiers : la coopération entre la Commission française des opérations de bourse (Cob) et les autorités suisses
Chronique financière et boursière : Cob - Rôle du visa - Interprétation des contrats de droit privé (non)
Effet de commerce. Effet escompté impayé. Inscription automatique au débit du compte courant suivi d'un crédit par le débit d'un compte interne d'impayé. Non contre-passation de l'effet
Banque et Droit NºHS-2023-1 Février 2023 L’évolution de la régulation bancaire et financière sous l’effet des règles de protection de la clientèle
