Chronique : Droit bancaire et financier international
Droit bancaire et financier international : Secret bancaire – Protection – Article 8 de la CEDH – Mise à l’écart – Conditions – Convention d’entraide fiscale – Ingérence justifiée
Créé le
06.07.2016-
Mis à jour le
21.07.2016CEDH 22 décembre 2015, Aff. G.S.B. c/ Suisse, requête n° 28601/11.
1. Attaqué de toutes parts, le secret bancaire semble bien moribond même dans les pays où l’on pensait qu’il était le mieux protégé[1] . La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontière et le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux engagés depuis les crises financières qui se sont succédé ces dernières années semble en effet avoir eu raison de cette institution pluriséculaire permettant d’asseoir la relation de confiance nouée entre ...