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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Secret bancaire – Protection – Article 8 de la CEDH – Mise à l’écart – Conditions – Convention d’entraide fiscale – Ingérence justifiée

Créé le

06.07.2016

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Mis à jour le

21.07.2016

CEDH 22 décembre 2015, Aff. G.S.B. c/ Suisse, requête n° 28601/11.

1. Attaqué de toutes parts, le secret bancaire semble bien moribond même dans les pays où l’on pensait qu’il était le mieux protégé[1] . La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontière et le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux engagés depuis les crises financières qui se sont succédé ces dernières années semble en effet avoir eu raison de cette institution pluriséculaire permettant d’asseoir la relation de confiance nouée entre ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº166
RB